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Sous-section 2

Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

107 — 117

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Chapitre II

Des entreprises plus innovantes

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Sous-section 1

Protéger les inventions de nos entreprises

118 — 124

JORF n°0119 du 23 mai 2019

Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises

Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises

Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises