Section parente

Section 1

Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions relatives au jugement des délits

60 — 62

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Article 59

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 495-8, Art. 495-10, Art. 768-1, Art. 775-1 A > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 495-11-1 , Art. 41-3-1 A > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 64-2 > >

> - Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 > > Art. 23-3 > >

1 version

2 créés

8 modifiés

1 abrogé