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Dispositions propres à l'enquête

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Sous-section 1

Dispositions relatives à l'ouverture de l'information

53

JORF n°0071 du 24 mars 2019

Sous-section 2 : Dispositions diverses de simplification

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-9, Art. L235-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 15-2, Art. 43, Art. 60 > >

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7 modifiés

Article 52

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-150, Art. 706-153, Art. 706-158 > >

1 version

3 modifiés