Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier : Favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs
Chapitre II : Simplifier et moderniser les relations avec l'administration
Chapitre III : Réguler le secteur des produits de santé