A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L222-1 D > >

> - Code de l'énergie > > Art. L141-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Chapitre V : Le comité d'experts pour la transition énergétique, Art. L145-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat , Art. L132-4, Art. L132-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4251-5 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Art. L311-5-3 > >

II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la mise en place par l'Etat, ses opérateurs et les régions, pour ce qui relève de leurs compétences, d'un accompagnement spécifique :

1° Pour les salariés des entreprises exploitant les installations de production d'électricité mentionnées au II de l'article L. 311-5-3 du code de l'énergie dont l'emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du même II ;

2° Pour les personnels portuaires, notamment les ouvriers dockers, et pour les salariés de l'ensemble de la chaîne de sous-traitance des entreprises mentionnées au 1° du présent II dont l'emploi serait supprimé du fait de la fin d'activité des installations de production d'électricité mentionnées au même 1°.

Ces mesures, qui tiennent compte du statut des salariés, favorisent notamment leur reclassement sur un emploi durable en priorité dans le bassin d'emploi concerné. Elles prévoient également des dispositifs de formation adéquats facilitant la mise en œuvre des projets professionnels de ces salariés et précisent les modalités de financement des dispositifs d'accompagnement.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent II.

La mise en œuvre des dispositions de l'ordonnance prévue au présent II fait l'objet d'une présentation par le Gouvernement, un an après sa publication, devant les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L124-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-31 > >

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant de définir et d'harmoniser, dans le code de la construction et de l'habitation et le code de l'énergie ainsi que dans l'ensemble des dispositions législatives relatives à la consommation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, la notion de bâtiment ou partie de bâtiment à consommation énergétique excessive exprimée en énergie primaire et en énergie finale et prenant en compte la zone climatique et l'altitude.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-34 > >

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 6, Art. 20-1 > >

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur des mêmes I et II demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028. Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-38 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 18, Art. 23-1 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L134-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-9 > >

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Art. L511-7 > >

> - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L134-3, Art. L134-3-1, Art. L134-4-3, Art. L721-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L111-10-4-1 > >

IV.-Le 4° du I et les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

V. - La loi mentionnée à l'article L. 100-1 A du code de l'énergie définit les conséquences du non-respect de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 111-10-4-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment pour les propriétaires bailleurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L241-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L134-4-2, Art. L321-1 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui ont fait l'objet d'une rénovation lors de l'année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L231-4 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L229-25 > >

II.-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L385-7-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L511-4-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L931-3-8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L942-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la mutualité > > Art. L114-46-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Art. L533-22-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L310-1-1-3 > >

V.-Les I à IV du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Sct. Section 1 A : Le bilan carbone, Art. L314-1 A > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'énergie > > Sct. Section 1 : Le bilan carbone , Art. L446-1 A > >

II.- (Abrogé)