I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L122-1, Art. L122-3-4 > >

II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement en tant qu'ils sont ou seraient contestés par un moyen tiré de ce que le service de l'Etat qui a pris, en application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, la décision de ne pas soumettre le plan à une évaluation environnementale ne disposait pas d'une autonomie suffisante par rapport à l'autorité compétente de l'Etat pour approuver ce plan.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Titre IX : Dispositions contentieuses > > , Sct. Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance > > , Art. L191-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 5 : Le contrat d'expérimentation > > , Art. L314-29, Art. L314-30, Art. L314-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L121-7, Art. L121-36 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 7 : Le contrat d'expérimentation > > , Art. L446-24, Art. L446-25, Art. L446-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L512-7-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L515-16-1 > >