Article 62
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L313-10, Art. L313-11-1, Art. L511-1, Art. L742-4, Art. L731-1, Art. L556-1 > >
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JORF n°0209 du 11 septembre 2018
Chapitre Ier : Dispositions de coordination
Article 63
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-4 > >
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
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Article 64
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L314-6-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L314-11, Art. L311-9 > >
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1 créé
2 modifiés
Article 65
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L111-7, Art. L213-3, Art. L311-1, Art. L311-13, Art. L313-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L313-17, Art. L514-1, Art. L552-7, Art. L. 561-2, Art. L832-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-11 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L313-4-1, Art. L313-11-1 > >
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14 modifiés
1 abrogé
Article 66
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L512-2 > >
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1 modifié
Article 67
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du service national > > Art. L120-4 > >
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