Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2493, Art. 2494 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0209 du 11 septembre 2018
Titre II : ADAPTER L'APPLICATION DU DROIT DU SOL POUR L'ACCÈS A LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 2495 > >
1 version
1 modifié