Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L711-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0209 du 11 septembre 2018
Chapitre II : Les conditions d'octroi de l'asile et la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L711-6, Art. L713-5 > >
> - Code de la sécurité intérieure > > Art. L114-1 > >
> - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L711-4, Art. L712-2, Art. L712-3 > >
1 version
6 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L722-1, Art. L723-2, Art. L723-6, Art. L723-8, Art. L723-11, Art. L723-13, Art. L724-3, Art. L812-3 > >
1 version
8 modifiés
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Chapitre IV : La dimension extérieure de l'asile, Art. L714-1 > >
1 version
2 créés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L731-2, Art. L733-1 > >
> - Code de justice administrative > > Art. L233-5, Art. L234-3 > >
> - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 > > Art. 9-4 > >
1 version
6 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L732-1 > >
1 version
1 modifié