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Extension des compétences des collectivités territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 21 : Ajout d’aptitudes eau / assainissement et révision des procédures de délégationCode général des collectivités territorialesArt. L5216-5 : Compétences des communautés d'agglomération
→ Version 20 : Pas modificationCode général des collectivités territorialesArt. L5215-20 : Compétences obligatoires d'une communauté urbaine
→ Version 20 : Précision sur le traitement des eaux
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5217-2