Loi n°2018-702 du 3 août 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5217-2

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Extension des compétences des collectivités territoriales

Résumé. La loi étend les compétences des communautés de communes et des métropoles en matière de tourisme, d'eau, d'assainissement et de gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

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