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Loi n°2018-702 du 3 août 2018

relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la gestion de l'eau et des déchets par les collectivités

Résumé. La loi permet aux collectivités de mieux gérer l'eau et les déchets en simplifiant les règles.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2018-702

(

Simplification de la gestion de l'eau et des déchets par les collectivités

)

Simplification de la gestion de l'eau et des déchets par les collectivités

La loi permet aux collectivités de mieux gérer l'eau et les déchets en simplifiant les règles.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 536 ; Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 581 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 janvier 2018 (TA n° 74). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 260 (2017-2018) ; Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 421 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 422 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 17 avril 2018 (TA n° 94, 2017-2018). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 882 ; Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 968. Sénat : Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481 (2017-2018) ; Résultat des travaux de la commission n° 482 (2017-2018). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 882 ; Rapport de Mme Emilie Chalas, au nom de la commission des lois, n° 1082 ; Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 158). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 643 (2017-2018) ; Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 675 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 676 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 154, 2017-2018). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1220 ; Discussion et adoption en lecture définitive le 31 juillet 2018 (TA n° 166).

Créé le 6 août 2018 · Abrogé le 13 avril 2025

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Opposition au transfert des compétences eau et assainissement

Résumé. Les communes peuvent s'opposer au transfert de compétences en eau et assainissement à leur communauté de communes avant 2020.

Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie du territoire de ces communes, l'une ou l'autre de ces compétences peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes si, avant le 1er janvier 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.
Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ou exerce en partie seulement l'une ou l'autre, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois s'opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues au premier alinéa.

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Création d'une régie unique pour l'assainissement et la gestion des eaux pluviales

Résumé. Les collectivités peuvent maintenant créer une régie unique pour gérer les eaux usées et pluviales, à condition de garder des budgets séparés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des collectivités territoriales

Résumé. La loi étend les compétences des communautés de communes et des métropoles en matière de tourisme, d'eau, d'assainissement et de gestion des déchets.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2018

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Suppression d'une condition pour la gestion de l'eau et de l'assainissement

Résumé. La loi supprime l'obligation pour les communes d'appartenir à trois EPCI fiscaux propres pour la gestion de l'eau et de l'assainissement.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Loi n°2018-702 du 3 août 2018
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