En vigueur depuis le 6 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une condition pour la gestion de l'eau et de l'assainissement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Suppression d’une disposition spécifique aux compétences eau/assainissementCode général des collectivités territorialesArt. L5216-7 : Création d'une communauté d'agglomération : retrait des communes du syndicat
→ Version 7 : Suppression du seuil minimal d'EPCI
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-21, Art. L5216-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.