Loi n°2018-702 du 3 août 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-21, Art. L5216-7

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 6 août 2018

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Suppression d'une condition pour la gestion de l'eau et de l'assainissement

Résumé. La loi supprime l'obligation pour les communes d'appartenir à trois EPCI fiscaux propres pour la gestion de l'eau et de l'assainissement.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Source : Légifrance