Créé le 6 août 2018
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L5214-21 → Version 8Code général des collectivités territorialesArt. L5216-7 → Version 7
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-21, Art. L5216-7
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.