A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L1412-1 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L1412-1
Loi n°2018-702 du 3 août 2018
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1412-1