Loi n°2018-702 du 3 août 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L1412-1

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Création d'une régie unique pour l'assainissement et la gestion des eaux pluviales

Résumé. Les collectivités peuvent maintenant créer une régie unique pour gérer les eaux usées et pluviales, à condition de garder des budgets séparés.

A modifié les dispositions suivantes :

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