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Création d'une régie unique pour l'assainissement et la gestion des eaux pluviales
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Loi n°2018-702 du 3 août 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L1412-1
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A modifié les dispositions suivantes :
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