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Loi n°2018-515 du 27 juin 2018

Article 14

Créé le 29 juin 2018 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code destransports Art. L1263-2 → Version 3Code desArt. L1264-7A
-Code des
transports Art. L1263-2, Art. L1264-7A

créé les dispositions suivantes :

Code destransports Sct. Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageursCode desArt. L2121-14 → Version 1Code desSct. Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageursCode desArt. L2121-15 → Version 1Code desArt. L2121-16 → Version 1Code desArt. L2121-17 → Version 2Code desSct. Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service publicCode desArt. L2121-19II
-Code des
transports Sct. Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, Art. L2121-14, Sct. Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, Art. L2121-15, Art. L2121-16, Art. L2121-17 , Sct. Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public, Art. L2121-19II

II.-Le présent article s'applique aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de la présente loi. Toutefois, sous réserve des dispositions relatives aux modalités d'exécution des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 1241-1 du code des transports attribués à SNCF Voyageurs, les articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 25 décembre 2023.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-552 du 3 juin 2019art. 25 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> \-Code des ⏺ > > > transports Art. L1263-2, Art. L1264-7A

⏺ créé les dispositions suivantes :

> \-Code des ⏺ > > > transports Sct. Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, Art. L2121-14, Sct. Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, Art. L2121-15, Art. L2121-16, Art. L2121-17 , Sct. Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public, Art. L2121-19II

II.-Le présent article s'applique aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de la présente loi. Toutefois, sous réserve des dispositions relatives aux modalités d'exécution des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 1241-1 du code des transports attribués à SNCF Voyageurs, les articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 25 décembre 2023.

En vigueur du vendredi 29 juin 2018 au mardi 31 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1263-2, Art. L1264-7

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-14, Sct. Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs , Art. L2121-15, Art. L2121-16, Art. L2121-17, Sct. Section 2 : Transmission aux autorités organisatrices des informations relatives aux services faisant l'objet d'un contrat de service public , Art. L2121-19

II. - Le présent article s'applique aux contrats de service public en cours d'exécution au lendemain de la publication de la présente loi. Toutefois, sous réserve des dispositions relatives aux modalités d'exécution des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 1241-1 du code des transports attribués à SNCF Mobilités, les articles L. 2121-15 et L. 2121-17 du même code, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 25 décembre 2023.