Article L2121-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Résumé Ce chapitre parle des contrats de trains de passagers, donnés par les autorités responsables.
Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.
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