La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa du II de l'article 13, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ;

2° L'article 15 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est supprimé ;

b) Aux cinquième et sixième alinéas, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

c) Au septième alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° Les troisième et dernier alinéas de l'article 16 sont supprimés ;

4° Au second alinéa de l'article 17, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

5° Au second alinéa de l'article 21, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

6° Au premier alinéa de l'article 29, la référence : « 25, » est supprimée ;

7° Le I de l'article 30 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « déclarations, » est supprimé ;

b) Aux 2° et 6°, la référence : « 25, » est supprimée ;

8° Le I de l'article 31 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « 23 à » est remplacée par la référence : « 26 et » ;

b) A la fin du 1°, les mots : « ou la date de la déclaration de ce traitement » sont supprimés ;

9° A la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 39, les mots : « ou dans la déclaration » sont supprimés ;

10° A l'article 42, la référence : « 25, » est supprimée ;

11° L'article 67 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « 22, les 1° et 3° du I de l'article 25, les articles » sont supprimées ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

c) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;

12° L'article 70 est abrogé ;

13° La seconde phrase de l'article 71 est supprimée.