Créé le 7 août 2004 · En vigueur du 25 mai 2018 au 31 mai 2019
Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler ou recouvrer des impositions, si un tel droit a été prévu par l'autorisation mentionnée aux articles 26 ou 27.
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2019
En vigueur du vendredi 25 mai 2018 au vendredi 31 mai 2019
Modifié parLoi n°2018-493 du 20 juin 2018art. 29Loi n°2018-493 du 20 juin 2018art. 34
Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de ⏺ contrôler ou recouvrer des impositions, si un tel droit a été prévu par l'autorisation mentionnée aux articles ⏺ 26 ou 27.
En vigueur du samedi 7 août 2004 au jeudi 24 mai 2018
Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux traitements mis en oeuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de prévenir, rechercher ou constater des infractions, ou de contrôler ou recouvrer des impositions, si un tel droit a été prévu par l'autorisation mentionnée aux articles 25, 26 ou 27.