Abrogé1 juin 2019
Créé le 7 août 2004 · En vigueur du 25 mai 2018 au 31 mai 2019
Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées :
- au dernier alinéa de l'article 19.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2019
En vigueur du vendredi 25 mai 2018 au vendredi 31 mai 2019
Modifié parLoi n°2018-493 du 20 juin 2018art. 34
Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les…
\- au dernier alinéa de l'article 19 ⏺
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En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 24 mai 2018
Modifié parLoi n°2011-334 du 29 mars 2011art. 6
Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les…
\- au dernier alinéa de l'article 19 ;
\- à l'article 25, en cas d'urgence ;
\- au second alinéa de l'article 70.
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En vigueur du samedi 7 août 2004 au mercredi 30 mars 2011
Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées :
au dernier alinéa de l'article 19 ;
à l'article 25, en cas d'urgence ;
au second alinéa de l'article 70.
Le bureau peut aussi être chargé de prendre, en cas d'urgence, les décisions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 45.