Abrogé1 juin 2019
Créé le 7 août 2004 · En vigueur du 25 mai 2018 au 31 mai 2019
Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 26 et 27 précisent :
1° La dénomination et la finalité du traitement ;
2° Le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès défini au chapitre VII ;
3° Les catégories de données à caractère personnel enregistrées ;
4° Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données ;
5° Le cas échéant, les dérogations à l'obligation d'information prévues au V de l'article 32.