JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 59

Article 59

Après le 5° de l'article L. 123-7 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. »


Historique des versions

Version 1

Après le 5° de l'article L. 123-7 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. »