Pour l'application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie.
Les deux premiers alinéas de l'article 5 (Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantes)Art. 5Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes ont un mandat de 3 à 6 ans, sauf pour les députés ou sénateurs. Les remplacements se font rapidement en cas de fin de mandat ou d'absence., les articles 6 (Protection des mandats dans les autorités indépendantes)Art. 6Protection des mandats dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes ne peuvent pas être renvoyés, sauf pour des raisons graves, et doivent régler les conflits d'intérêts rapidement. à 8 (Incompatibilités dans les autorités administratives indépendantes)Art. 8Incompatibilités dans les autorités administratives indépendantesUne personne ne peut pas être membre de plusieurs autorités indépendantes à la fois, sauf exceptions prévues par la loi., 9 (Déontologie des membres des autorités indépendantes)Art. 9Déontologie des membres des autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes doivent agir avec intégrité, éviter les conflits d'intérêts et respecter le secret professionnel. à 12 (Abstention en cas de conflit d'intérêts dans les autorités indépendantes)Art. 12Abstention en cas de conflit d'intérêts dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes doivent s'abstenir de participer à une décision si ils ont un conflit d'intérêts. et l'article 21 (Transparence des autorités administratives indépendantes)Art. 21Transparence des autorités administratives indépendantesLes autorités indépendantes doivent publier un rapport annuel sur leurs activités et leurs dépenses, avec des idées pour économiser de l'argent. ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes)Art. 14Règlement intérieur des autorités administratives indépendantesLes autorités indépendantes doivent avoir un règlement intérieur pour organiser leur fonctionnement et leurs règles de conduite., il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.
Les deux premiers alinéas de l'article 5 (Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantes)Art. 5Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes ont un mandat de 3 à 6 ans, sauf pour les députés ou sénateurs. Les remplacements se font rapidement en cas de fin de mandat ou d'absence., les deuxième à dernier alinéas de l'article 6 (Protection des mandats dans les autorités indépendantes)Art. 6Protection des mandats dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes ne peuvent pas être renvoyés, sauf pour des raisons graves, et doivent régler les conflits d'intérêts rapidement. et les articles 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes)Art. 7Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes peuvent être renouvelés une fois, sauf si le mandat restant est trop court. et 11 (Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantes)Art. 11Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes doivent rendre leurs déclarations d'intérêts accessibles aux autres membres. ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes)Art. 14Règlement intérieur des autorités administratives indépendantesLes autorités indépendantes doivent avoir un règlement intérieur pour organiser leur fonctionnement et leurs règles de conduite., il établit le règlement intérieur de l'autorité.
La dernière phrase du second alinéa de l'article 5 (Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantes)Art. 5Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes ont un mandat de 3 à 6 ans, sauf pour les députés ou sénateurs. Les remplacements se font rapidement en cas de fin de mandat ou d'absence., les deuxième à avant-dernier alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 6 (Protection des mandats dans les autorités indépendantes)Art. 6Protection des mandats dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes ne peuvent pas être renvoyés, sauf pour des raisons graves, et doivent régler les conflits d'intérêts rapidement., le second alinéa de l'article 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes)Art. 7Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes peuvent être renouvelés une fois, sauf si le mandat restant est trop court. et l'article 11 (Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantes)Art. 11Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes doivent rendre leurs déclarations d'intérêts accessibles aux autres membres. de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes)Art. 14Règlement intérieur des autorités administratives indépendantesLes autorités indépendantes doivent avoir un règlement intérieur pour organiser leur fonctionnement et leurs règles de conduite., le médiateur établit le règlement intérieur de l'autorité. Par dérogation à l'article 19 (Décision du budget des autorités publiques indépendantes)Art. 19Décision du budget des autorités publiques indépendantesLe budget d'une autorité publique indépendante est décidé par son groupe de dirigeants, après une suggestion de son président., il établit le budget de l'autorité publique indépendante sur proposition du directeur général.
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