Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Pour l'application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie.

Les deux premiers alinéas de l'article 5 (Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantes), les articles 6 (Protection des mandats dans les autorités indépendantes) à 8 (Incompatibilités dans les autorités administratives indépendantes), 9 (Déontologie des membres des autorités indépendantes) à 12 (Abstention en cas de conflit d'intérêts dans les autorités indépendantes) et l'article 21 (Transparence des autorités administratives indépendantes) ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes), il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.

Les deux premiers alinéas de l'article 5 (Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantes), les deuxième à dernier alinéas de l'article 6 (Protection des mandats dans les autorités indépendantes) et les articles 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes) et 11 (Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantes) ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes), il établit le règlement intérieur de l'autorité.

La dernière phrase du second alinéa de l'article 5 (Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantes), les deuxième à avant-dernier alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 6 (Protection des mandats dans les autorités indépendantes), le second alinéa de l'article 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes) et l'article 11 (Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantes) de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes), le médiateur établit le règlement intérieur de l'autorité. Par dérogation à l'article 19 (Décision du budget des autorités publiques indépendantes), il établit le budget de l'autorité publique indépendante sur proposition du directeur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations spécifiques pour certaines autorités indépendantes

Résumé. La loi précise les règles spécifiques d'application pour le Défenseur des droits, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le médiateur national de l'énergie.

Pour l'application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie.

Les deux premiers alinéas de l'article 5 (Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantes), les articles 6 (Protection des mandats dans les autorités indépendantes) à 8 (Incompatibilités dans les autorités administratives indépendantes), 9 (Déontologie des membres des autorités indépendantes) à 12 (Abstention en cas de conflit d'intérêts dans les autorités indépendantes) et l'article 21 (Transparence des autorités administratives indépendantes) ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes), il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.

Les deux premiers alinéas de l'article 5 (Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantes), les deuxième à dernier alinéas de l'article 6 (Protection des mandats dans les autorités indépendantes) et les articles 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes) et 11 (Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantes) ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes), il établit le règlement intérieur de l'autorité.

La dernière phrase du second alinéa de l'article 5 (Durée et remplacement des mandats dans les autorités indépendantes), les deuxième à avant-dernier alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 6 (Protection des mandats dans les autorités indépendantes), le second alinéa de l'article 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes) et l'article 11 (Transparence des déclarations d'intérêts dans les autorités indépendantes) de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 14 (Règlement intérieur des autorités administratives indépendantes), le médiateur établit le règlement intérieur de l'autorité. Par dérogation à l'article 19 (Décision du budget des autorités publiques indépendantes), il établit le budget de l'autorité publique indépendante sur proposition du directeur général.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 38 (V) : Modifications du statut des autorités administratives indépendantes

En résumé. La loi précise les articles non applicables au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie, en modifiant les références aux articles concernés.

En vigueur du dimanche 22 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance