Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2017

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Application de la loi aux membres des autorités publiques

Résumé. La loi s'applique aux membres des collèges et commissions des autorités publiques indépendantes.

Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.

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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Source : Légifrance