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Chapitre II

Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

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Article 18

JORF n°0018 du 21 janvier 2017

Article 19

Article 19

Le budget de l'autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.

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Le budget de l'autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.