Décret n°2020-173 du 27 février 2020

Article 1

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Article 1

Le présent décret détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes mentionnés à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée (Application de la loi aux membres des autorités administratives), à l'exception des députés et des sénateurs nommés en cette qualité.
Cette rémunération est déterminée en tenant compte de la nature et de l'étendue des missions et des pouvoirs de contrôle de chaque autorité, des responsabilités qu'y exercent leurs membres et selon qu'ils se consacrent ou non à temps plein à leur mandat.

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En vigueur depuis le 29 février 2020

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Rémunération des membres des autorités indépendantes

Résumé. Un décret explique comment sont payés les membres des autorités indépendantes, en fonction de leurs missions et de leur temps de travail.

Le présent décret détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes mentionnés à l'article 3 de la loi du 20 janvier 2017 susvisée (Application de la loi aux membres des autorités administratives), à l'exception des députés et des sénateurs nommés en cette qualité.
Cette rémunération est déterminée en tenant compte de la nature et de l'étendue des missions et des pouvoirs de contrôle de chaque autorité, des responsabilités qu'y exercent leurs membres et selon qu'ils se consacrent ou non à temps plein à leur mandat.

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En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Source : Légifrance