En vigueur depuis le 22 janvier 2017
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Reconnaissance de la personnalité morale des autorités publiques indépendantes
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
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En vigueur depuis le 22 janvier 2017
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017
Source : Légifrance