Créé le 22 janvier 2017
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017
Créé le 22 janvier 2017
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017