Loi n°2017-55 du 20 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2017

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Reconnaissance de la personnalité morale des autorités publiques indépendantes

Résumé. Les autorités publiques indépendantes sont reconnues comme des entités juridiques distinctes.

Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.

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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Source : Légifrance