En vigueur depuis le 22 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du délit d'entrave à l'IVG
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout du volet numérique et des fausses informationsCode de la santé publiqueArt. L2431-1 : Adaptation des règles d'IVG pour les Terres australes et antarctiques
→ Version 3 : Révision des références législatives et précisions sur les établissements de santéCode de la santé publiqueArt. L2446-3 : Adaptation des règles d'IVG pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
→ Version 2 : Modification des références internes
- Code de la santé publiqueArt. L2223-2, Art. L2431-1, Art. L2446-3, Art. L2446-2, Art. L2423-2