Loi n°2017-347 du 20 mars 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2223-2, Art. L2431-1, Art. L2446-3, Art. L2446-2, Art. L2423-2

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En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Extension du délit d'entrave à l'IVG

Résumé. La loi précise que toute tentative d'empêcher l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, y compris en ligne, est punie de deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance