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Loi n°2017-347 du 20 mars 2017

relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre les obstacles à l'avortement

Résumé. La loi punit ceux qui empêchent l'accès à l'avortement, même sur internet.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-747 DC du 16 mars 2017;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2017-347

(

Lutte contre les obstacles à l'avortement

)

Lutte contre les obstacles à l'avortement

La loi punit ceux qui empêchent l'accès à l'avortement, même sur internet.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4118 ; Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4245 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2016 (TA n° 848). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 174 (2016-2017) ; Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 183 (2016-2017) ; Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 195 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 184 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 33, 2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4290 ; Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4396. Sénat : Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 321 (2016-2017) ; Résultat des travaux de la commission n° 322 (2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4290 ; Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4400 ; Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 896). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 340 (2016-2017) ; Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 374 (2016-2017) ; Résultat des travaux de la commission n° 375 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 83, 2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4476 ; Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4479 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 février 2017 (TA n° 919). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017

(

Validation d'une loi contre l'entrave à l'avortement

)

Validation d'une loi contre l'entrave à l'avortement

Le Conseil constitutionnel a validé une loi qui punit ceux qui empêchent l'avortement, avec quelques restrictions.

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Extension du délit d'entrave à l'IVG

Résumé. La loi précise que toute tentative d'empêcher l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, y compris en ligne, est punie de deux ans de prison et 30 000 € d'amende.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Loi n°2017-347 du 20 mars 2017
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