(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2017-347
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Lutte contre les obstacles à l'avortement
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Lutte contre les obstacles à l'avortement
La loi punit ceux qui empêchent l'accès à l'avortement, même sur internet.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4118 ; Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4245 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er décembre 2016 (TA n° 848). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 174 (2016-2017) ; Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 183 (2016-2017) ; Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 195 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 184 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 7 décembre 2016 (TA n° 33, 2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4290 ; Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4396. Sénat : Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 321 (2016-2017) ; Résultat des travaux de la commission n° 322 (2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4290 ; Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4400 ; Discussion et adoption le 26 janvier 2017 (TA n° 896). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 340 (2016-2017) ; Rapport de Mme Stéphanie Riocreux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 374 (2016-2017) ; Résultat des travaux de la commission n° 375 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 14 février 2017 (TA n° 83, 2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4476 ; Rapport de Mme Catherine Coutelle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4479 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 16 février 2017 (TA n° 919). Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017
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Validation d'une loi contre l'entrave à l'avortement
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Validation d'une loi contre l'entrave à l'avortement
Le Conseil constitutionnel a validé une loi qui punit ceux qui empêchent l'avortement, avec quelques restrictions.
publiée au Journal officiel de ce jour.