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Chapitre III

Dispositions pénales

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Article L2431-1

Application des articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 aux Terres australes et antarctiques françaises

Code de la santé publique

Article L2423-2

Article L2423-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L2222-2 pour Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, l'interruption de grossesse ne peut être faite qu'à l'agence de santé ou dans des établissements de santé partenaires.

I. – Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

A l'article L. 2222-2 applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.

II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

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Clarification sur la source juridique utilisée

Résumé des changements La modification précise que pour appliquer les règles concernant les lieux où se déroulent certaines procédures médicales à Wallis-et-Futuna, on doit utiliser exactement le texte issu d’une loi spécifique (la loi nº 2016‑41), ce qui clarifie quelle version s’applique sans changer le contenu des règles.

I. – Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

A l'article L. 2222-2 applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.

II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Version 2

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Ajout d’une application spécifique à l’article L 2223‑2

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que l’article L 2223‑2 s’applique tel qu’il a été modifié par la loi n° 2017‑347 relative au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

En vigueur à partir du mercredi 22 mars 2017

I. – Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

A l'article L. 2222-2, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.

II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008

Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :

A l'article L. 2222-2, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.