Retour à la section

Chapitre VI

Dispositions pénales

Article suivant

Article L2446-3

Adaptation des dispositions pénales pour Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Code de la santé publique

Article L2446-2

Article L2446-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des chapitres II et III du titre II du livre II en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Résumé Les lois sur la santé s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française avec quelques changements, et une loi de 2017 protège l'avortement.

I.-Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

II.-L'article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire avec répétition accidentelle

Résumé des changements Le texte actuel introduit une nouvelle règle sur le droit sanitaire tout en répétant accidentellement une règle déjà existante dans la précédente édition.

I.-Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

II.-L'article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition relative à l’article L 2223‑2

Résumé des changements Un nouveau paragraphe précise que l’article L 2223‑2, tel qu’amendé par la loi n°2017‑347 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, s’applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur à partir du mercredi 22 mars 2017

I. – Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

II. – L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008

Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.