JORF n°0056 du 7 mars 2017

Article 2

Article 2

A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du même code, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ».


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Version 1

A la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du même code, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ».