L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires: loi n° 2017-286.

Sénat :

Proposition de loi n° 231 (2016-2017) ;

Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des lois, n° 333 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 334 (2016-2017) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er février 2017 (TA n° 73, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4442 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 4484 ;

Discussion et adoption le 22 février 2017 (TA n° 929).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert