Loi n°2017-286 du 6 mars 2017
tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi du 6 mars 2017 sur le financement des élections et partis politiques
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires:
loi n° 2017-286
(
Loi du 6 mars 2017 sur le financement des élections et partis politiques
)
Loi du 6 mars 2017 sur le financement des élections et partis politiques
La loi modifie les règles de financement des élections et des partis politiques pour une meilleure gestion de l'argent.
. Sénat : Proposition de loi n° 231 (2016-2017) ; Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des lois, n° 333 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 334 (2016-2017) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 1er février 2017 (TA n° 73, 2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4442 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 4484 ; Discussion et adoption le 22 février 2017 (TA n° 929).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le mercredi 8 mars 2017