Loi n°2017-285 du 6 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 793

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Réorganisation des critères d'exonération fiscale

Résumé. L'article réorganise les critères d'exonération pour plus de clarté, sans changer leur application.

A modifié les dispositions suivantes :

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