Article 66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions Fiscales et Application des Actes de Notoriété
Résumé Les documents officiels de déclaration d'identité et de statut familial établis et publiés à partir de 2023 suivront les nouvelles règles.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 > > Art. 1 > >
II. - Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.
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