En vigueur depuis le 3 mars 2017
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Modification de la composition des commissions départementales
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Clarification sur entrées en vigueur, durées ministérielles & majorité sectorielle
-Code général des collectivités territorialesArt. L2334-37
II.-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (Composition et fonctionnement de la commission des finances locales), dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.