Loi n°2017-262 du 1er mars 2017

Article 2

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Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-37

II.-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (Composition et fonctionnement de la commission des finances locales), dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Modification de la composition des commissions départementales

Résumé. La loi modifie la composition des commissions départementales pour les départements avec cinq parlementaires ou plus.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (Composition et fonctionnement de la commission des finances locales), dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance