Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de la dotation d'intercommunalité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Clarification du calcul fiscal pour certaines agglomérationsCode général des collectivités territorialesArt. L5211-30 : Répartition des dotations intercommunales
→ Version 18 : Précision sur le calcul de la dotation d'intercommunalité
- Code général des collectivités territorialesArt. L2336-2, Art. L5211-30