Loi n°2017-262 du 1er mars 2017

Article 3

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Article 3

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales (Avances du ministre aux communes pour emprunts), pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l'article L. 5211-30 du même code (Répartition des dotations intercommunales), pour la dotation d'intercommunalité.

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En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Rapport sur l'endettement des collectivités locales

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport sur l'endettement des collectivités locales et étudier si les règles spéciales de calcul des impôts locaux doivent être conservées ou supprimées.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales (Avances du ministre aux communes pour emprunts), pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l'article L. 5211-30 du même code (Répartition des dotations intercommunales), pour la dotation d'intercommunalité.

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