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Loi n°2017-262 du 1er mars 2017

relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)

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Loi du 1er mars 2017 sur les finances locales

Résumé. La loi ajuste les dotations pour les grandes villes, modifie la composition de certaines commissions et demande une étude sur l'endettement des collectivités locales.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2017-262

(

Loi du 1er mars 2017 sur les finances locales

)

Loi du 1er mars 2017 sur les finances locales

La loi ajuste les dotations pour les grandes villes, modifie la composition de certaines commissions et demande une étude sur l'endettement des collectivités locales.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4445 ; Rapport de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 4449 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2017 (TA n° 912). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 394 (2016-2017) ; Rapport de M. Charles Guéné, au nom de la commission des finances, n° 403 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 404 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 16 février 2017 (TA n° 94, 2016-2017).

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Modification du calcul de la dotation d'intercommunalité

Résumé. La dotation d'intercommunalité pour les grandes villes est fixée à 60 € par habitant, avec une option de garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Modification de la composition des commissions départementales

Résumé. La loi modifie la composition des commissions départementales pour les départements avec cinq parlementaires ou plus.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (Composition et fonctionnement de la commission des finances locales), dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Rapport sur l'endettement des collectivités locales

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport sur l'endettement des collectivités locales et étudier si les règles spéciales de calcul des impôts locaux doivent être conservées ou supprimées.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales (Avances du ministre aux communes pour emprunts), pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l'article L. 5211-30 du même code (Répartition des dotations intercommunales), pour la dotation d'intercommunalité.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er mars 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Loi n°2017-262 du 1er mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3