Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2336-2, Art. L5211-30 > >
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2 modifiés
JORF n°0052 du 2 mars 2017
Loi n°2017-262 du 1er mars 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-262.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4445 ;
Rapport de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 4449 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2017 (TA n° 912).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 394 (2016-2017) ;
Rapport de M. Charles Guéné, au nom de la commission des finances, n° 403 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 404 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 16 février 2017 (TA n° 94, 2016-2017).
Article 2
I.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-37 > >
II.-Sont réputées avoir été régulièrement composées au regard du 3° de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successives, les commissions qui se sont réunies avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Article 3
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes dérogatoires de pondération du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé prévus à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et à l'article L. 5211-30 du même code, pour la dotation d'intercommunalité.
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2 cités
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er mars 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert