Article 134
L'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du 3 du II, le montant : « 20 000 € » est remplacée par le montant : « 50 000 € » ;
2° La seconde phrase du III est supprimée.
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JORF n°0051 du 1 mars 2017
Article 134
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Version 1
L'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du 3 du II, le montant : « 20 000 € » est remplacée par le montant : « 50 000 € » ;
2° La seconde phrase du III est supprimée.