I.-Le 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Bâtiments et travaux publics ; ».

II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.