JORF n°0051 du 1 mars 2017

Article 66

Article 66

Au premier alinéa du II de l'article L. 450-3-2 du même code, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420-2-1 ».


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Version 1

Au premier alinéa du II de l'article L. 450-3-2 du même code, après le mot : « internet », sont insérés les mots : « et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420-2-1 ».