Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0051 du 1 mars 2017
Article 14
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-7