Les relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes autorisés à exercer en France et exerçant leur activité à titre libéral sont régies, à compter du 1er janvier 2018, par les dispositions du règlement arbitral approuvé en application de l'article 75 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, sous réserve des modifications suivantes :
1° Aux articles 3 et 4 et à l'annexe I du règlement, les mentions des années 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 sont remplacées, respectivement, par les mentions des années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 ;
2° A l'article 2 du H de la même annexe I, les montants de référence et attendus calculés pour le déclenchement de la clause de sauvegarde prévue à l'article 3 sont remplacés par ceux figurant dans le tableau suivant :

(En milliards d'euros)

| |OCTOBRE 2017 -
septembre 2018|OCTOBRE 2018 -
septembre 2019|OCTOBRE 2019 -
septembre 2020|OCTOBRE 2020 -
septembre 2021| |------------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------| |Honoraires totaux remboursés (HRTOT)| 2,83 | 2,95 | 3,13 | 3,29 | | Entente directe (ED) | 4,02 | 3,92 | 3,82 | 3,70 |

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 > > Art. 83 > >

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité. Ce rapport porte notamment sur les restes à charge en santé liés au handicap, le niveau des avances de frais et le renoncement aux soins pour motif financier, afin d'identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités sociales d'accès à la santé pour les personnes fragiles.

I. - Par dérogation à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code, les prestations hospitalières mentionnées au 1° du même article L. 162-22-6 et les dépenses afférentes aux spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés aux articles L. 162-22-7 et L. 162-22-7-3 dudit code ne sont pas facturées à la caisse désignée à l'article L. 174-2 du même code. Les établissements transmettent à l'agence régionale de santé, à échéances régulières, leurs données d'activité et la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations.

Les établissements transmettent une copie de ces informations à la caisse mentionnée au même article L. 174-2.

L'agence régionale de santé procède, pour chaque établissement, à la valorisation, pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'activité et de la consommation des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au premier alinéa du présent I. L'agence régionale arrête le montant ainsi calculé et le notifie à l'établissement et à la caisse mentionnée audit article L. 174-2.

L'agence régionale de santé procède à un contrôle des données transmises. Sans préjudice de l'article L. 162-23-13 du même code, lorsqu'elle constate des anomalies, après que l'établissement a été mis en mesure de faire connaître ses observations, elle déduit les sommes indûment versées du montant des valorisations à venir.

II. - Le I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est abrogé à compter du 1er mars 2019.

III. - Pour les établissements mentionnés au I du présent article, la facturation est établie selon les règles prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale de la façon suivante :

1° A compter du 1er mars 2022 pour les établissements se déclarant volontaires ;

2° A compter du 1er mars 2024 pour les autres établissements, lorsqu'ils remplissent des critères fixés par voie réglementaire relatifs à leurs activités, à leur organisation et à leur capacité.

La dérogation prévue au I du présent article prend fin au plus tard le 1er mars 2027.

Les modalités d'application du présent III sont fixées par décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-22-9-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-21-2 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-23-15, Art. L162-23-16 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 > > Art. 78 > >

III. - Le troisième alinéa du a du 4° du A du II du présent article entre en vigueur le 1er mars 2018 et est applicable pour le calcul des montants alloués aux établissements à compter de cette date.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1435-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1432-5, Art. L1435-9, Art. L1435-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L313-1, Art. L313-12, Art. L313-12-2, Art. L314-6 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.]

I à IV.-modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L312-8, Art. L313-12-2, Art. L543-1, Art. L14-10-5 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-41, Art. L161-37 > >

> -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 > > Art. 166 > >

V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.

I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, mentionnée à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 448,7 millions d'euros pour l'année 2018.

II.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 131,7 millions d'euros pour l'année 2018.

III.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 125 millions d'euros pour l'année 2018.