I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-30-2, Art. L162-30-4 > >

II. - Le présent article s'applique à l'évaluation des contrats ou avenants entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2018 en application de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale.

I. et III - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-37, Art. L161-38 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L6143-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-17-9, Art. L162-19-1, Art. L162-17-10 > >
>

II. - A défaut de conclusion entre le Comité économique des produits de santé et les syndicats ou organisations de la charte prévue à l'article L. 162-17-9 du code de la sécurité sociale avant le 30 septembre 2018, cette charte est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017.]

V. - L'article L. 162-17-10 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du 4° du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2019.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-2-1, Art. L162-17-3-1, Art. L162-17-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-7 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-4, Art. L315-2, Art. L315-3 > >

II. - Les décisions du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale prises antérieurement à la publication de la présente loi demeurent en vigueur tant qu'elles ne font pas l'objet d'une nouvelle décision prise au titre de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-1-15, Art. L162-1-17 > >