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Chapitre IV

Moderniser le financement du système de santé

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Article 67

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

Article 66

Article 66

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-22-9-2 > >

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A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L162-22-9-2