I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 > > Art. 57, Art. 100 > >

II. - Par dérogation au IV de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II du même article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du même code est réduit de 150 millions d'euros en 2017 au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 dudit code.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L245-13-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 > > Art. 112 > > > > -Code général des impôts. > > > > Art. 39 > >

Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
1° Le crédit d'impôt prévu à l'article 231 A du code général des impôts, au titre de l'année 2017 ;
2° L'exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l'article 231 bis Q du même code.

Au titre de l'année 2017, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

| |RECETTES|DÉPENSES|SOLDE | |------------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|------| | Maladie | 203,2 | 207,3 |- 4,1| | Accidents du travail et maladies professionnelles | 14,3 | 13,2 | 1,1 | | Vieillesse | 232,2 | 231,1 | 1,5 | | Famille | 49,9 | 49,6 | 0,3 | | Toutes branches (hors transferts entre branches) | 486,3 | 487,6 |- 1,3| | Fonds de solidarité vieillesse | 16,0 | 19,7 |- 3,6| |Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse| 483,1 | 488,0 |- 4,9|

;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

| |RECETTES|DÉPENSES|SOLDE | |------------------------------------------------------------------------------------------|--------|--------|------| | Maladie | 201,9 | 206,0 |- 4,1| | Accidents du travail et maladies professionnelles | 12,8 | 11,8 | 1,0 | | Vieillesse | 126,2 | 124,9 | 1,3 | | Famille | 49,9 | 49,6 | 0,3 | | Toutes branches (hors transferts entre branches) | 377,8 | 379,4 |- 1,6| | Fonds de solidarité vieillesse | 16,0 | 19,7 |-3,6 | |Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse| 376,1 | 381,3 |- 5,2|

;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

| |RECETTES|DÉPENSES|SOLDE | |------------------------------|--------|--------|------| |Fonds de solidarité vieillesse| 16,0 | 19,7 |- 3,6|

;
4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 14,8 milliards d'euros ;
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l'article 41 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui demeurent fixées conformément au IV du même article 41.

Au titre de l'année 2017, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

| SOUS-OBJECTIF |OBJECTIF DE DÉPENSES| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------| | Dépenses de soins de ville | 86,8 | | Dépenses relatives aux établissements de santé | 79,0 | | Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées | 9,0 | |Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées| 10,9 | | Dépenses relatives au Fonds d'intervention régional | 3,3 | | Autres prises en charge | 1,6 | | Total | 190,7 |