I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 > > Art. 55 > >

II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017.