A modifié les dispositions suivantes :
Loi du 31 décembre 1903Art. 1 → Version 3Loi du 31 décembre 1903Art. 2 → Version 3Loi du 31 décembre 1903Art. 6 bis → Version 3
- Loi du 31 décembre 1903Art. 1, Art. 2, Art. 6 bis