Loi du 31 décembre 1903

Article 1

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Article 1

Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.

S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1969 · Dernière version le 22 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des objets non retirés chez un professionnel

Résumé. Un objet ou un bateau laissé chez un professionnel pendant plus d'un an (ou trois mois pour les véhicules) peut être vendu.

Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés ou gardés, et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.

S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 54 : Extension des règles aux bateaux de plaisance

En résumé. Extension de la loi aux navires et bateaux de plaisance, avec un délai de retrait d'un an avant vente forcée.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 21 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 29 : Réduction du délai de récupération des objets confiés

En résumé. Le délai de récupération des objets confiés à un professionnel est réduit pour les véhicules terrestres à moteur, passant de six à trois mois.

En vigueur du vendredi 3 janvier 1969 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance