Loi du 31 décembre 1903

Article 6 bis

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Article 6 bis

Les dispositions de la présente loi sont également applicables :

Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ;

Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ;

Aux navires et bateaux de plaisance déposés dans un chantier, sur un terre-plein ou dans un atelier professionnel de réparation navale, d'entretien ou de gardiennage ;

Aux véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur déposés dans un garage.

Si les objets ou véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur sont déposés moyennant versement d'une redevance périodique, les délais prévus à l'article 1er ci-dessus courent de l'échéance du dernier terme impayé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1969 · Dernière version le 22 juin 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'objets abandonnés selon la loi de 1903

Résumé. La loi de 1903 s'applique à la vente d'objets mobiliers, véhicules et bateaux abandonnés, avec des règles spécifiques pour les délais de paiement.

Les dispositions de la présente loi sont également applicables :

Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ;

Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ;

Aux navires et bateaux de plaisance déposés dans un chantier, sur un terre-plein ou dans un atelier professionnel de réparation navale, d'entretien ou de gardiennage ;

Aux véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur déposés dans un garage.

Si les objets ou véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur sont déposés moyennant versement d'une redevance périodique, les délais prévus à l'article 1er ci-dessus courent de l'échéance du dernier terme impayé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 54 : Extension des règles aux bateaux de plaisance

En résumé. Extension de la loi aux navires et bateaux de plaisance déposés dans des chantiers ou ateliers professionnels.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au mardi 21 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 29 : Réduction du délai de récupération des objets confiés

En résumé. La loi élargit la liste des véhicules concernés par ses dispositions, en remplaçant le terme 'automobiles' par une description plus large incluant les motocycles et quadricycles à moteur.

En vigueur du vendredi 3 janvier 1969 au mercredi 18 mai 2011

Source : Légifrance