Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0094 du 21 avril 2016
Chapitre II : De la mobilité
Article 29
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 12 bis > >
1 version
1 créé
Article 30
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la santé publique > > Art. L6144-4 > >
> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L315-13 > >
> -LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 > > Art. 6, Art. 18, Art. 28, Art. 19 > >
> -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 > > Art. 29 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 > > Art. 18, Art. 19 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 > > Art. 28 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 > > Art. 29 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 13 > >
> -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 29 > >
> -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 4 > >
1 version
11 modifiés
1 abrogé
6 cités
Article 31
I., II., III., IV., VIII., IX. et X.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 32, Sct. Section III Position hors cadres., Art. 49, Art. 50, Sct. Section V : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve., Art. 53 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 39, Sct. Section 3 : Position hors cadres., Art. 60, Art. 61, Sct. Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve, Art. 63 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 14 bis > >
> - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 34 > >
> - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 57 > >
> - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 41 > >
> - Code de la défense. > > Art. L4251-6 > >
> - Code de la santé publique > > Art. L3133-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 55, Sct. Section III : Position hors cadres., Art. 70, Art. 71, Sct. Section V : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve., Art. 74 > >
V. - Les fonctionnaires placés en position hors cadres à la date de publication de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de leur période de mise hors cadres.
VI. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom conservent le bénéfice de l'ensemble des dispositions relatives à la position hors cadres qui leur étaient applicables, avant la promulgation de la présente loi, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
VII. - Les fonctionnaires placés en position d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve civile de la police nationale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu'au terme de la période pour laquelle ils ont été placés dans cette position.
1 version
6 modifiés
18 abrogés
4 cités
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 2, Art. 33, Art. 60 > >
1 version
3 modifiés
Article 33
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 42 > >
> - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 61-1 > >
> - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 49 > >
IV. - A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation accordée en application du 3° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue jusqu'au terme fixé par la convention de mise à disposition en cours.
1 version
3 modifiés
1 cité
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 > > Art. 29-5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-972 du 3 août 2009 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié